CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

En vigueur au 1er janvier 2024
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PREAMBULE

Conditions générales de ventes à destination des clients professionnels, si vous êtes un client particulier, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales des ventes à destination des clients non professionnels dît consommateurs. Voir les CGV aux consommateurs

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GROUPE MO (RCS GRENOBLE 878 304 831) (le « Fournisseur ») et ses filiales fournit aux acheteurs professionnels disposant ou non d’un compte ouvert chez le Fournisseur (l’« Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits commercialisés par le Fournisseur et répertoriés dans plusieurs supports accessibles (les « Produits »).
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes effectuées sous format électronique.
Les renseignements figurant sur les catalogues, notices, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

ARTICLE 2 : Commandes / Tarifs

2.1 - Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité du/des Produit(s) demandé(s), laquelle commande sera prise en compte et confirmée soit par écrit (par tous moyens) soit par téléphone.
Les commandes quel que soit le mode de passation, doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2.2 – Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit cinq (5) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix en conséquence de ces modifications.

2.3 - En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur (ne disposant pas de compte ouvert) après son acceptation par le Fournisseur moins de cinq (5) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture du/des Produit(s) commandé(s), pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 3 des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.4 - Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que précisée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et s’entendent hors taxe (HT) emballage et frais de préparation pour une livraison en France métropolitaine compris. Ces prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les frais de préparation pour une livraison hors France métropolitaine ainsi que les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée en ce sens à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 : Conditions de paiement

Sous réserve de conditions particulières consenties par le Fournisseur, les factures sont payables comme suit :

• (i) Pour l’Acheteur ne disposant pas d’un compte ouvert chez le Fournisseur : factures payables comptant
• (ii) Pour l’Acheteur disposant d’un compte ouvert chez le Fournisseur : factures payables à 45 jours, fin de mois à partir de la date d'émission de la facture, sauf accord spécifique entre les parties et ce, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Et en tout état de cause dans le respect des conditions visées par les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total d'acquisition des Produits pourra être exigé lors de la passation de la commande par un Acheteur ne disposant pas de compte ouvert chez le Fournisseur. Le solde du prix est payable soit comptant, au jour de la livraison soit dans les délais figurant sur la facture. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants pourront être utilisés à savoir : par carte(s) bancaire(s), prélèvement bancaire, virement bancaire ou par chèque bancaire pour toute commande significative étant précisé que le paiement par chèque bancaire est réservé uniquement aux Acheteurs disposant d’un compte ouvert chez le Fournisseur. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit, acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités de retard seront calculées sur la base du montant TTC du prix figurant sur la facture impayée auquel sera appliqué un taux d’intérêt déterminé en application des dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité (100%) des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions figurant ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 4 : Réserve de propriété

En application des dispositions de l’article 2367 du Code civil, le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre le cas échéant, possession desdits Produits. Tout acompte éventuellement versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que ce dernier serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 : Livraison / Contrôle des Produits

Les Produits commandés par l'Acheteur seront :

• (i) soit retirés directement par l’Acheteur au magasin indiqué sur le bon commande ou dépôt du Fournisseur ;
• (ii) soit livrés directement à l’Acheteur dans le délai visé sur le bon commande ou convenu entre les parties (selon la nature de la commande notamment la commande intégrant des délais de fabrication) et ce, à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé accompagné le cas échéant, du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur en pourra entrainer l’annulation de la commande.
De même, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée soit directement en magasin par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par la délivrance dans les locaux du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur étant précisé que dans cette hypothèse, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 : Transfert de propriété – Transfert des risques

6.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits commandés.

6.2 Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits commandés, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie accordée par le fabricant d'une durée d’un (1) an à compter de la date effective de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du/des Produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également et le cas échéant, les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du/des Produit(s) concerné(s) par la mise en œuvre de la présente garantie.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de perte(s), dommage(s) direct(s) ou indirect(s) subi(s) par l’Acheteur en cas de mise en œuvre de la présente garantie. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’immobilisation du/des Produit(s) défectueux du fait de la mise en œuvre de la garantie.

ARTICLE 8 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier « Clients » et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur concerné soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en adressant une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’attention du représentant légal du Fournisseur. En cas de réclamation, l'Acheteur pourra également adresser une réclamation selon les mêmes modalités.

ARTICLE 9 : Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits par le Fournisseur à l'Acheteur.
Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions dudit article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations respectives, même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente - quand bien même leur exécution respective s'avèrerait excessivement onéreuse - et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 : Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat sur le fondement des stipulations de l’article 11 ci-après.

ARTICLE 11 : Exécution d’inexécution

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours calendaires, le contrat serait purement et simplement résolu pour manquement d'une partie à ses obligations selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 13.

ARTICLE 12 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira par tous moyens l'autre partie de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 13.

ARTICLE 13 : Résolution du contrat

13.1 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations résultant des présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit soixante (60) jours calendaires après la réception, par la partie défaillante, d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.2- Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-dessus, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, soixante (60) jours calendaires après la réception, par la partie défaillante, d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse et ce, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13.3 – Résolution pour cas de force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la réception, par la partie défaillante, d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause résolutoire.

ARTICLE 14 : Droit applicable – Compétence territoriale

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 : Acceptation de l’Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes attachés aux Produits, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat."